Conditions générales de vente – Vente de matériels
DHC SERVICE – Version du 17 novembre 2026
Le Vendeur : DHC SERVICE, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 5 000 €, dont le siège est situé 25 B rue de la Sablonnière, 80320 Chaulnes, immatriculée au RCS d’Amiens sous le numéro 911 224 301, n° de TVA intracommunautaire FR00911224301.
Article 1 : Opposabilité des conditions générales de vente professionnelle
Le présent document définit les conditions générales de vente du Vendeur.
Elles s’appliquent exclusivement aux ventes conclues avec des acheteurs professionnels (ci-après « l’Acheteur »), qui déclarent agir pour les besoins de leur activité professionnelle. Elles ne s’appliquent pas aux ventes conclues avec des consommateurs.
Toute commande emporte de plein droit l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur à ces conditions.
Ces conditions générales de vente professionnelle s’appliquent à toute offre et vente de matériels ou de marchandises neufs ou d’occasion. Elles priment sur d’éventuelles conditions générales d’achat de l’Acheteur qui ne sont pas opposables au Vendeur, même lorsqu’il en a eu connaissance.
Le fait que le Vendeur ne fasse pas application à un moment donné d’une disposition des présentes ne vaut pas renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions générales de vente.
Article 2 : Offre préalable – Devis
2-1 Toute demande de matériel sollicitée par l’Acheteur donnera lieu à l’élaboration d’un devis qui lui sera soumis par le Vendeur pour acceptation.
2-2 Tout devis ne sera valable que pendant une durée de 1 mois à compter de son envoi.
2-3 Les spécifications relatives au matériel figurant dans les devis et notamment, sa qualité, sa puissance, ses capacités, ses mesures, ses rendements sont celles indiquées par le constructeur ou l’importateur et n’engagent pas la responsabilité du Vendeur.
Article 3 : Commande
3-1 Toute commande, y compris celle passée par téléphone, doit faire l’objet d’une confirmation écrite.
3-2 La commande doit mentionner, notamment : la quantité, la marque, le type, les références du matériel et accessoires, le prix convenu, les modalités de règlement ou mode de financement, le lieu et la date de la livraison ou de l’enlèvement.
3-3 Tout additif ou modification de la commande ne lie le Vendeur que s’il les a acceptés par écrit.
3-4 Les commandes ne sont valables que si elles n’ont pas été dénoncées par écrit par le Vendeur dans un délai de 15 jours.
Article 4 : Prix
4-1 Les prix facturés sont ceux convenus au jour de la commande.
4-2 Les prix s’entendent hors TVA, transport non compris et seront majorés de la TVA et/ou de tous autres impôts et taxes de toute nature qui deviendraient exigibles, au taux applicable au moment de leur exigibilité.
Article 5 : Variation du prix
5-1 Les parties conviennent que les prix pourront varier en fonction des fluctuations des taux de change et/ou d’une hausse des tarifs du Constructeur.
5-2 Si, entre les dates de commande et de mise à disposition, le prix venait à subir une hausse n’excédant pas 10 %, l’Acheteur supportera une augmentation équivalente à cette variation et ce, sans qu’il puisse prétendre à l’annulation de sa commande.
5-3 Si la variation est supérieure à 10 %, le Vendeur devra porter à la connaissance de l’Acheteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, le montant de l’augmentation. Lorsque la vente porte sur un matériel standard, l’Acheteur aura alors la faculté de résilier la vente, par écrit, dans les 8 jours à compter de la réception du courrier l’informant de la variation de prix. Dans le cas de matériel spécifique, l’Acheteur ne pourra résilier la vente, mais le Vendeur prendra à sa charge toute variation supérieure à 10 %.
Article 6 : Financement
6-1 Le financement du matériel par un organisme de financement doit impérativement être mentionné sur le bon de commande.
6-2 À défaut de réponse écrite favorable dudit organisme de financement dans un délai raisonnable ou tel que prévu au bon de commande, le Vendeur se réserve la possibilité d’annuler la vente. Les acomptes versés par l’Acheteur lui seront restitués.
Article 7 : Changement de spécifications techniques
7-1 L’Acheteur ne pourra demander l’annulation du bon de commande ou la résolution de la vente et rechercher la responsabilité du Vendeur, en cas de modifications des spécificités ou caractéristiques techniques initiales, intervenant entre la passation de la commande et la livraison, qui résulteraient de l’application d’une réglementation ou d’une modification du Constructeur.
7-2 Le Vendeur s’engage à informer l’Acheteur de ces modifications dans les meilleurs délais.
Article 8 : Mise à disposition
La mise à disposition est effectuée conformément aux stipulations figurant sur le bon de commande et sous réserve du respect des modalités de règlement.
Article 9 : Garantie
9-1 Garantie du matériel neuf
Les matériels neufs vendus bénéficient de la garantie accordée par le Constructeur.
Cette garantie couvre les vices cachés ou apparents à compter de la mise à disposition du matériel.
La seule obligation incombant au Vendeur au titre de la garantie est le remplacement gratuit ou la réparation du matériel ou des pièces reconnus défectueux par le Constructeur, sans autre indemnité.
Les interventions effectuées au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger sa durée.
L’Acheteur ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du matériel du fait de travaux effectués au titre de la garantie.
9-2 Matériel d’occasion
Les matériels d’occasion sont vendus en l’état, après avoir pu être examinés par l’Acheteur. Le cas échéant, une garantie conventionnelle (durée, pièces et/ou main-d’œuvre) est précisée sur le bon de commande. En l’absence de mention, aucune garantie conventionnelle n’est accordée, sans préjudice des dispositions légales impératives.
9-3 Exclusion de la garantie
L’Acheteur perdra le bénéfice de la garantie notamment en cas :
d’utilisation anormale ou abusive du matériel et/ou non conforme au manuel de conduite et d’entretien ;
de conduite du matériel par un personnel non qualifié et non titulaire d’un certificat d’aptitude (à la conduite) ;
de réparations ou de toutes interventions exécutées par des personnes étrangères au Vendeur ou non agréées par lui ou par le Constructeur ;
de détérioration ou d’avaries du matériel résultant notamment de : collisions, chutes de matériaux, incendie, vandalisme, malveillance ou défauts de conduite, exposition à des matériaux ou environnements corrosifs ou à des températures excessives ;
de détérioration ou d’accidents résultant d’un défaut de surveillance ou d’entretien ;
de détériorations prématurées dues à des usures, fuites, fissures ou alarmes non signalées à temps au Vendeur ;
de refus de l’Acheteur de permettre l’accès au matériel au Vendeur, dans le cadre d’opérations d’entretien, de contrôle ou de réparation.
Article 10 : Transport
Le transport du matériel est effectué sous la responsabilité de celle des parties qui l’exécute ou le fait exécuter. Sauf stipulation contraire, l’Acheteur fera son affaire des opérations de transport.
En cas de dommage ou d’avarie, l’Acheteur doit émettre les réserves d’usage sur le bon de livraison et en informer le Transporteur dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, suivant la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En aucun cas le Vendeur ne pourra être tenu responsable des avaries ou pertes imputables au Transporteur et non signalées sur le récépissé de transport.
Article 11 : Délais de livraison
11-1 Les délais de livraison sont toujours communiqués en fonction des possibilités d’approvisionnement au moment de l’offre et ne sont donnés qu’à titre indicatif.
11-2 Tout retard de livraison du fait de circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur ne pourra entraîner l’annulation de la commande. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard.
11-3 Dès qu’il a connaissance d’un retard significatif de livraison, le Vendeur s’engage à en informer l’Acheteur. En cas de retard de plus d’un tiers du délai indicatif de mise à disposition, la vente pourra être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. L’Acheteur ne pourra alors prétendre qu’à la restitution du ou des acomptes versés, sans autre indemnité.
11-4 Si le Vendeur est dans l’impossibilité de mettre à disposition le matériel commandé du fait du Constructeur ou de l’Importateur, il peut, soit annuler la vente et rembourser les éventuels acomptes perçus, sans autre indemnité, soit livrer un matériel de mêmes caractéristiques sur demande écrite de l’Acheteur.
11-5 Le Vendeur est dégagé de plein droit de toute responsabilité en cas de force majeure ou d’événement tels que : lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident ou retard dans les transports. Le Vendeur informera l’Acheteur en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés.
11-6 Tout retard de mise à disposition dû à un fait caractéristique de force majeure entraînera, au choix du Vendeur, soit la résolution pure et simple de la vente, soit la prorogation des délais de mise à disposition, sous réserve que ce délai supplémentaire ne dépasse pas un tiers du délai de mise à disposition initialement convenu, et ce sans que l’Acheteur puisse prétendre à aucune indemnité.
11-7 En toute hypothèse, la mise à disposition dans le délai ne peut intervenir que si l’Acheteur a rempli toutes ses obligations à l’égard du Vendeur.
11-8 Le Vendeur s’engage à informer l’Acheteur par écrit de la date de mise à disposition et l’Acheteur s’engage à prendre livraison du matériel dans les 15 jours suivants.
11-9 Passé ce délai, le Vendeur facturera des frais de gardiennage à concurrence de 0,1 % par jour du montant hors taxe de la commande, sans préjudice de toute action qu’il entendra mener.
Article 12 : Réception
12-1 La réception et le contrôle du matériel doivent avoir lieu dans les trois (3) jours qui suivent la mise à disposition.
12-2 Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du Transporteur, l’Acheteur devra informer le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, éventuellement anticipée par courriel, dans le délai fixé à l’article 12-1, de tous vices apparents ou défaut de conformité du matériel livré. L’Acheteur devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies et s’abstiendra d’intervenir sur le matériel lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
12-3 Passé le délai prévu à l’article 12-1, toute réclamation portant sur des vices apparents ou un défaut de conformité sera rejetée comme tardive.
12-4 Si l’Acheteur renonce expressément ou tacitement à cette réception, le matériel sera réputé mis à disposition conformément à la commande.
12-5 Le défaut de conformité ne dispense pas l’Acheteur de son obligation de paiement des sommes non contestées.
12-6 Tout défaut constaté après examen contradictoire n’oblige le Vendeur qu’au remplacement du matériel ou des pièces reconnus défectueux par le Constructeur.
Article 13 : Paiement
13-1 Sauf stipulation contraire, les factures sont payables au comptant, à réception de facture, au siège du Vendeur.
13-2 Le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix.
13-3 En cas de non-paiement à l’échéance convenue, le Vendeur se réserve le droit de résilier ou de suspendre les commandes et livraisons en cours.
13-4 Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Article 14 : Pénalités de retard
14-1 Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel, l’application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
14-2 Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement s’y ajoute de plein droit pour toute facture non payée dans le délai. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, le Vendeur peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Article 15 : Clause pénale
En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, l’Acheteur sera redevable, en sus du principal et des pénalités de retard prévues à l’article 14, d’une indemnité forfaitaire égale à quinze pour cent (15 %) du montant TTC de la somme impayée, à titre de clause pénale.
Cette indemnité couvre les frais de recouvrement amiable et judiciaire non compris dans les dépens. L’indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) prévue à l’article 14 s’impute sur cette indemnité.
L’application de la présente clause ne prive pas le Vendeur du droit de demander la résolution de la vente ni de faire jouer la clause de réserve de propriété (article 18).
Article 16 : Déchéance du terme
En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance, l’intégralité des sommes dues par l’Acheteur devient immédiatement exigible après mise en demeure régulièrement effectuée par le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 17 : Engagements de service
Les engagements de service du Vendeur (mise en service, assistance, interventions au titre de la garantie) s’exercent dans son secteur géographique d’intervention, précisé sur le devis ou le bon de commande.
Article 18 : Clause de réserve de propriété
18-1 Conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil, tous les matériels vendus par le Vendeur sont livrés et vendus sous réserve de paiement intégral de ceux-ci. Le non-paiement, même partiel, autorise le Vendeur, nonobstant toute clause contraire, à récupérer les matériels chez l’Acheteur, après mise en demeure avec accusé de réception. Le droit de revendication s’exerce même dans le cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’Acheteur.
18-2 Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, la livraison des matériels opère transfert des risques à la charge de l’Acheteur, tant pour les dommages subis par la marchandise que pour ceux causés aux tiers.
18-3 La restitution du matériel s’effectuera aux frais et risques de l’Acheteur.
18-4 En cas d’application de la clause de réserve de propriété, l’Acheteur sera redevable d’une indemnité de dévalorisation fixée selon la cotation de la FNTP. Cette indemnité ne se compensera pas avec les acomptes éventuellement versés par l’Acheteur.
18-5 En cas d’intervention de créanciers de l’Acheteur, notamment en cas de saisie du matériel ou d’ouverture d’une procédure collective, celui-ci devra immédiatement en informer le Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de même que les créanciers saisissants ou les organes de la procédure collective. L’Acheteur devra également informer le tiers ou l’huissier qu’il n’est pas propriétaire du matériel.
18-6 L’Acheteur supportera les frais consécutifs aux mesures prises en vue de faire cesser cette intervention et, notamment, ceux afférents à une tierce opposition.
18-7 L’Acheteur veillera à ce que l’identification du matériel soit toujours possible.
18-8 En cas de mise en œuvre de la clause de réserve de propriété, les acomptes versés au Vendeur lui resteront acquis.
18-9 Tant que le matériel n’est pas intégralement payé, l’Acheteur ne peut le donner en gage ou transférer sa propriété à titre de garantie.
18-10 Le Vendeur s’engage à remettre le certificat de conformité européen après complet paiement du prix.
Article 19 : Nullité d’une clause
Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.
Article 20 : Loi applicable et attribution de juridiction
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le Tribunal de commerce d’Amiens, dont dépend le siège du Vendeur, est seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs.
Article 21 : Données personnelles
DHC Service, dont le siège est situé 25 B rue de la Sablonnière, 80320 Chaulnes (RCS Amiens 911 224 301), agit en qualité de responsable du traitement des données personnelles de ses clients, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les données collectées (identité, adresse, téléphone, adresse e-mail) servent à gérer les devis, commandes, livraisons, garanties et factures, ainsi qu’à respecter les obligations légales et comptables. Elles ne sont accessibles qu’aux personnes habilitées et, pour les besoins strictement nécessaires à l’exécution de la commande, à nos prestataires (transporteurs, constructeurs, organismes de financement, prestataires comptables).
Les données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis pendant les durées légales applicables (notamment 10 ans pour les pièces comptables).
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